Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site france-dispositifs-fiscaux.fr. L’accès au site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Nature des services

Le site propose :

• Des informations générales à caractère pédagogique
• La possibilité de demander un guide fiscal
• La possibilité d’être recontacté ou de solliciter une simulation

Le site constitue exclusivement un outil de mise en relation. Aucun conseil personnalisé n’est fourni directement via le site.

3. Absence de conseil et limitation de responsabilité

Les informations diffusées sur le site ne constituent en aucun cas :

• un conseil en investissement
• un conseil juridique ou fiscal
• une recommandation personnalisée

Toute décision prise par l’utilisateur sur la base des informations présentées relève de sa seule responsabilité. Il lui appartient de consulter un professionnel habilité avant toute décision.

4. Données personnelles – RGPD

4.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement est l’éditeur du site.
Contact : contact@france-dispositifs-fiscaux.fr

4.2 Données collectées

Les données susceptibles d’être collectées sont notamment : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, message libre, adresse IP.

4.3 Finalités du traitement

Les données sont collectées exclusivement pour :

• Répondre aux demandes formulées par l’utilisateur
• Envoyer un guide fiscal demandé
• Recontacter l’utilisateur à sa demande

4.4 Base légale

Le traitement repose sur :

• l’exécution de mesures précontractuelles demandées par l’utilisateur (article 6.1.b du RGPD)
• l’intérêt légitime du responsable du traitement à répondre aux sollicitations (article 6.1.f)

4.5 Destinataires des données

Les données ne sont transmises à aucun tiers. Elles sont exclusivement destinées à l’éditeur du site.

En cas d’évolution future du modèle économique impliquant une transmission à des partenaires, les utilisateurs en seront informés préalablement et disposeront d’un droit d’opposition.

4.6 Durée de conservation

Les données sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact émanant de l’utilisateur.

4.7 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose des droits suivants :

• droit d’accès
• droit de rectification
• droit d’effacement
• droit d’opposition
• droit à la limitation du traitement

Toute demande peut être adressée à : contact@france-dispositifs-fiscaux.fr

4.8 Sécurité

Le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

5. Cookies

Le site utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement. Aucun cookie publicitaire ou de suivi n’est déposé sans consentement préalable.

6. Modification des CGU

L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur mise en ligne.